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interdiction bancaire et moyens de paiement
- medinamo
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il y a 15 ans 10 mois #1990
par medinamo
interdiction bancaire et moyens de paiement a été créé par medinamo
Bonsoir,
L'un de vous aurait'il eu à connaître la situation d'un protégé en interdiction bancaire.
Après avoir obtenu du Juge des Tutelles une ordonnance m'autorisant à obtenir de l'établissement bancaire tous moyens de paiement pour mon majeur sous tutelle, la Banque refuse d'exécuter cette décision en mettant à ma disposition un chéquier, au motif que la règlementation bancaire l'interdit à moins de régler les créanciers ayant entrainé cette interdiction bancaire ainsi que les timbres amende, ce qui n'est pas de l'intérêt de mon protégé et ne semble pas aller dans le sens de la loi.
Merci pour vos réponses.
L'un de vous aurait'il eu à connaître la situation d'un protégé en interdiction bancaire.
Après avoir obtenu du Juge des Tutelles une ordonnance m'autorisant à obtenir de l'établissement bancaire tous moyens de paiement pour mon majeur sous tutelle, la Banque refuse d'exécuter cette décision en mettant à ma disposition un chéquier, au motif que la règlementation bancaire l'interdit à moins de régler les créanciers ayant entrainé cette interdiction bancaire ainsi que les timbres amende, ce qui n'est pas de l'intérêt de mon protégé et ne semble pas aller dans le sens de la loi.
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il y a 15 ans 10 mois #1992
par rokine
Réponse de rokine sur le sujet Re:interdiction bancaire et moyens de paiement
Effectivement! J'ai eu également ce cas de figure et j'ai été obligée de régler les dettes, payer les timbres, avant d'obtenir un chéquier... ça complique pas mal les choses pour la gestion courante!
Cela a été possible à faire, car étalé sur un temps relativement court (un an). Comment faire si les dettes sont lourdes ??
Cela a été possible à faire, car étalé sur un temps relativement court (un an). Comment faire si les dettes sont lourdes ??
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il y a 15 ans 10 mois #1993
par BIBOU4444
Réponse de BIBOU4444 sur le sujet Re:interdiction bancaire et moyens de paiement
J'ai eu le même cas avec l'un de nos protégé.
La banque n'à pu nous fournir qu'une carte de retrait avec un montant hebdomadaire plafoné par nos soins et c tout, pour le chequier on à insister mai rien à faire.
On ne peut regler les factures courantes uniquement par virements ou prélèvemens.
En faite, il faut d'abords régler les dettes comme pour une personnes 'capable' et si il y en a trop, contacter la banque de france pour qu'ils vous fassent parvenir un dossier de surendettement.
La banque n'à pu nous fournir qu'une carte de retrait avec un montant hebdomadaire plafoné par nos soins et c tout, pour le chequier on à insister mai rien à faire.
On ne peut regler les factures courantes uniquement par virements ou prélèvemens.
En faite, il faut d'abords régler les dettes comme pour une personnes 'capable' et si il y en a trop, contacter la banque de france pour qu'ils vous fassent parvenir un dossier de surendettement.
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il y a 15 ans 10 mois #1999
par Christophe
Réponse de Christophe sur le sujet Re:interdiction bancaire et moyens de paiement
autre solution : la lettre chèque... mais ça me semble un peu lourd pour un MJPM privé. Pour les asso je pense que la pratique est assez généralisée.
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il y a 15 ans 10 mois #2000
par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re:interdiction bancaire et moyens de paiement
Je vous conseille d'insister auprès de la banque. Plusieurs établissements ont des chargés à la clientéle spècifiques, voir des services personnes protégés.
L'obstruction de la banque est un motif valable pour changer vers établissement qui peux proposer des services adaptés (carte de retrait sans code, avec plafond hebdomadaire, etc.). Le tout naturellement après autorisation du juge.
L'obstruction de la banque est un motif valable pour changer vers établissement qui peux proposer des services adaptés (carte de retrait sans code, avec plafond hebdomadaire, etc.). Le tout naturellement après autorisation du juge.
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il y a 15 ans 10 mois #2001
par Christophe
Réponse de Christophe sur le sujet Re:interdiction bancaire et moyens de paiement
Je vois mal une banque passer outre une inscription sur le fichier BDF des incidents de paiements. Même avec nos banques partenaires on n'a jamais pu récupérer de chéquier pour des protégés en interdit bancaire... et ce n'est pas une obstruction de la banque, elle applique juste la loi, et ce n'est pas l'ordonnance du juge qui peut y changer grand chose.
Du moins, m'est d'avis
Du moins, m'est d'avis

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