interdiction bancaire et moyens de paiement

bonjour,
j'ai eu 3 protégés en surendettement, 2 ont eu extinction de leurs dettes et 1 rembourse tous les mois un petit quelque chose et pour chacun je n'ai jamais eu de problémes, j'ai toujours obtenu un chéquier et une carte de retrait et les banques ne sont pas les même.

Christophe écrit:

Je vois mal une banque passer outre une inscription sur le fichier BDF des incidents de paiements. Même avec nos banques partenaires on n'a jamais pu récupérer de chéquier pour des protégés en interdit bancaire... et ce n'est pas une obstruction de la banque, elle applique juste la loi, et ce n'est pas l'ordonnance du juge qui peut y changer grand chose.

Du moins, m'est d'avis

Il faut bien souligner que la banque donne le chèquier à nous, et pas au majeur sous protection interdit bancaire.
Ce n'est pas la signature du majeur qui fait fonctionner le compte, même si le compte est au nom : "nom du majeur sous protection juridique"

J'ai bien saisi la Commission de Surendettement de la Banque de France en rajoutant la créance ayant entrainé l'interdiction bancaire mais les délais d'examen du dossier et en cas de saisine du Juge de l'Exécution pour obtenir un effacement des dettes, des mois se seront écoulés et je devrai régler les factures courantes au moyen de virements qui seront facturés par la Banque alors que ma protégée se trouve en Maison de Retraite et qu'un dossier d'aide sociale hénergement a été constitué.
Il ne restera pas grand chose au titre de l'argent de poche.
Il est dommage que depuis le début de l'année, les Etablissements bancaires ou la Banque de France n'aient pas réfléchi aux nouvelles dispositions du Code Civil permettant effectivement au représentant légal d'être en possession d'un moyen de paiement donc d'un chéquier.

Bien sur, mais juridiquement le compte appartient au majeur protégé, la mention de la curatelle / tutelle ne suffit pas à s'exonérer de la loi sur les incidents de paiements... si l'interdiction bancaire n'est pas régularisée dans les formes, aucune banque n'acceptera de délivrer un chéquier même sous mesure de protection.
En tant que professionnels, les banques font l'objet d'une obligation de résultat, ce qui sous entend pour la délivrance d'un chéquier se renseigner sur le fichier BDF. C'est juste une question de responsabilité, ca serait bien risqué pour eux d'aller à l'encontre de l'interdiction bancaire.

Maintenant peut être que certains ont déja réussi à obtenir un chéquier en faisant valoir la mesure de protection. Si tel est le cas qu'ils se manifestent ça peut être intéressant de savoir comment ils ont fait

d'accord avec Christophe.
La seule chose qu'on peut essayer de faire, c'est de négocier les frais de rejet et autres frais spécifiques à l'établissement bancaire, encore que maintenant avec la nouvelle tarification, je ne sais pas ce qui est négociable...

... je reprends ma réponse d'il y a deux minutes... en fait, je répondais à Christophe de la fin de la première page (il y a 5h..) je n'avais pas lu la suite !!
Ceci dit, je serais aussi intéressée de savoir comment il a été possible d'obtenir un chéquier dont le titulaire du compte reste le majeur protégé (et non le MJPM).