y a t'il des requêtes à formaliser lors d'un SJ

Le plus simple c'est peut-être que vous contactiez le TI , il est toujours difficile de ne pas commettre d'impairs lorsque nous ne connaissons pas toutes les finalités du dossier , le MP est-il en institution doit-il y entrer etc... Quoi qu'il en soit le logement du MP est protégé par des dispositions particulières dictées dans l'article 426 du CC . Ce serait sympa de nous informer de la suite .

Bonjour, et encore merci pour ta contribution,

Il n'y a personne qui répond au TI, mais je doute, car je viens d'être juste d'être désigné, et j'ai peur qu'une requête pour autorisation de fin de bail prévu dans l'article 426 soit mal pris par le juge, car il est bien spécifié dans les motivations des attendus de l'ordonnance qu'il faut mettre fin au bail au plus vite.
Cependant, l'article 426 dispose bien qu'il faut en faire la demande au juge.
Je crains la gaffe.
Oui, il est déjà en maison de retraite.

Je pense que le juge veut que vous engagiez la procédure de résiliation du bail: certificat médical + requête.
Vous ne vous déplacez pas au tribunal pour consulter le dossier?

Bonjour,

Il s'agit d'une ordonnance de sauvegarde de justice, et je me suis déplacé au TI aujourd'hui, mais pas de personnel vraiment disponible, le dossier fait apparaître un dossier médical qui fait le constat qu'il est déjà en établissement et confirme son maintien.
Par conséquent, je pense qu'il n'est pas utile de faire une requête.

D'accord mais ce n'est pas le certificat médical prévu par l'article 426.

Le JT peut désormais prononcé une SJ pour qu’un acte particulier soit effectué: par exemple la vente d'un bien immobilier. Dans ce cas le JT n'autorise pas la vente mais désigne un MJPM pour qu'il réalise les démarches nécessaires.

Je pense que c'est identique pour votre dossier.

Bonjour

Célestin , comment interprétez vous le 3ème § de l'article 426 du CC : " l'avis préalable d'un médecin inscrit sur la lite prévue à l'article 431 est requis si l'acte a pour finalité l'accueil de l'interessé dans un établissement"
Quand est-il lorsque la personne séjourne déjà dans un établissement et peut-être depuis fort longtemps ? Pour ma part j'aurai tendance à ajouter entre les mots "requis" et "si" l'adverbe "que". Mais peut-être est ce une erreur ?