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y a t'il des requêtes à formaliser lors d'un SJ
- sissi
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il y a 13 ans 2 mois #9416
par sissi
Réponse de sissi sur le sujet Re: y a t'il des requêtes à formaliser lors d'un SJ
Oups ! Qu'en est-il , vous aurez rectifié de vous-même .
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- celestin
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il y a 13 ans 2 mois #9417
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: y a t'il des requêtes à formaliser lors d'un SJ
Pour ma part j'estime que même si le mp est deja en établissement, le certificat médical est necessaire.
Toutefois, certains tribunaux tolèrent, un certificat du médecin traitant si le mp est en institution depuis plus de 2 ans.
Toutefois, certains tribunaux tolèrent, un certificat du médecin traitant si le mp est en institution depuis plus de 2 ans.
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- josé
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il y a 13 ans 2 mois #9421
par josé
Réponse de josé sur le sujet Re: y a t'il des requêtes à formaliser lors d'un SJ
J'ai contacté une consultante qui me dit qu'il est inutile de faire une requête pour la fin de bail ; car l'ordonnance prévoit un mandat spécial pour mettre fin au bail, en fait, ce qui me gênait c'est que c'était dans les motivations des attendus et non dans les motifs.
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- celestin
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il y a 13 ans 2 mois #9422
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: y a t'il des requêtes à formaliser lors d'un SJ
Est ce que la sauvegarde de justice ne concerne que cet acte ou est une sauvegarde prise pour la durée de l'instance?
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: josé
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- josé
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il y a 13 ans 2 mois #9423
par josé
Réponse de josé sur le sujet Re: y a t'il des requêtes à formaliser lors d'un SJ
pour la durée de l'instance
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- celestin
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il y a 13 ans 2 mois #9424
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: y a t'il des requêtes à formaliser lors d'un SJ
On est donc pas de le cas évoqué par votre consultante.
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