L'ouvrage présente l'état du droit applicable et les pratiques bancaires observées à l'égard des majeurs protégés. Il se présente sous la forme de « fiches pratiques », à partir desquelles le lecteur saura quelles règles appliquer, suivant le régime de protection adopté et la nature de l’opération bancaire envisagée. La présentation est éclairée par les difficultés que les praticiens ont résolues. Enfin, s’y ajoutent des études pour faire le point sur des questions de droit mêlant le droit bancaire et le droit des personnes majeures protégées.
À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour publie son premier rapport exclusivement consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH), l’une des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements, instaurée par la loi « Handicap » de 2005 qui a reconnu un droit individuel à la compensation, fondé sur une évaluation personnalisée des besoins et qui rassemble cinq types d’aides
Non-recours probablement élevé , fortes disparités territoriales dans les délais les taux d’accord et les montants attribué, manque de cohérence avec d’autres dispositifs de compensation, soutien à la parentalité mal calibrée, politiques de contrôle d’effectivité encore embryonnaires et disparates, la dépense de PCH pèse de manière croissante sur les départements et n’est plus couverte qu’à hauteur d’un tiers environ (contre 60 % en 2010) par le concours financier que leur verse à ce titre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), concours devenu illisible au fil du temps. Le rapport souligne la nécessité de clarifications, d’harmonisations et de rationalisations, détaillées dans plusieurs recommandations visant à améliorer l’équité d’accès, la maîtrise financière et le pilotage national.
La revue de littérature RAAVI propose une cartographie approfondie des travaux consacrés à l’autodétermination, en articulant plusieurs champs disciplinaires (psychologie, sociologie, sciences de l’éducation) et en les reliant aux grandes transformations des politiques du handicap. Six parties permettent de saisir la complexité des situations vécues par les personnes en situation de handicap :
Une analyse des évolutions contemporaines du modèle du handicap, des lignes directrices internationales en matière d’inclusion et de participation, et de l’importance de l’intersectionnalité et de la dimension relationnelle
Une présentation et une mise en perspective des principaux modèles théoriques de l’autodétermination
Une étude de l’autodétermination dans différents domaines de vie (habitat, vie affective et sexuelle, accompagnement de la fin de vie…)
Un focus sur l’enfance, les conditions qui permettent de soutenir l’apprentissage de la décision et de la participation dès les premières années de vie
Une analyse des enjeux spécifiques de l’âge adulte, notamment en lien avec les environnements institutionnels et les dispositifs d’accompagnement
Un éclairage sur le vieillissement, la manière dont l’autodétermination est mise à l’épreuve ou soutenue dans les parcours de long terme
La revue propose 10 points clés pour mieux comprendre et soutenir l’autodétermination des personnes en situation de handicap, à travers un document de synthèse.
L'Espace Ethique Ile-de-France a relayé cette revue de littérature, réalisée dans le cadre du projet européen RAAVI
Cette 18e conférence porte sur le mandat de protection future. Cet outil juridique essentiel permet d'anticiper les aléas de la vie. Par acte notarié ou sous seing privé, chacun peut désigner une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, pour veiller sur ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux si, un jour, son état de santé ne lui permet plus de gérer ses intérêts. Maître Virginie Darmé-Longuet, notaire spécialisé en transmission patrimoniale et protection de la famille, a expliqué les objectifs, les caractéristiques de cet outil juridique complémentaire et le rôle du MJPM.
Le Crédoc a réalisé un état des lieux des vulnérabilités en France pour CNP Assurances. L'originalité de la méthode de cet état des lieux réside dans la multiplicité des sources de vulnérabilités documentées et l'analyse du cumul de ces dernières pour une partie de la population. Les situations de vulnérabilité les plus couramment citées sont les difficultés face à l'administration en ligne (44%). Elles sont exprimées majoritairement par les 18-24 ans.
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