2024/04/11 - Instruction du ministère de l'intérieur et des outre-mer n° NOR: IOMA2406924J du 11 avril 2024 relative au vote par procuration

La présente instruction abroge et remplace l'instruction ministérielle INTA2139099J du 31 décembre 2021 relative au droit de vote par procuration. Elle précise les règles applicables à l'établissement d'une procuration de vote.