Les deux derniers alinéas de l’article 706-113 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. Lorsqu’il apparaît au cours de la procédure que le propriétaire du bien saisi est un ...

L'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ordonne la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement constitue un acte ...

Cet arrêt précise les règles spécifiques de l’isolement et de la contention des personnes placées en soins psychiatriques sans consentement. L’arrêt rendu est une des premières décisions qui explore ...

Saisie d’une demande en annulation du contrat d’assurance-vie conclu au nom d’un majeur sous curatelle, une cour d’appel valide le contrat au motif que la signature du curateur était apposée à côté ...

Une caisse primaire d’assurance maladie refuse de rembourser aux assurés l’achat, sur un site internet d’un distributeur établi en Espagne, d’une poussette et de ses accessoires, adaptés au handicap ...

Lorsque une demande d’aide sociale à l’hébergement a été déposée, même incomplet, dans le délai de deux mois suivant le jour d’entrée dans l’établissement, éventuellement prolongé dans la limite de ...

Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les ...

Lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des ...

Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement ...

Tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure, constituent ...

Le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une ...

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a ...

Le prioritaire DALO qui a déposé une demande d’aide juridictionnelle dispose d'un nouveau délai de 4 mois pour déposer son recours en injonction. Ce délai court à compter, soit de 15 jours après la ...

Dans un arrêt du 19 avril 2024, le Conseil d’État précise quelles sont les ressources qui doivent être prises en compte pour le calcul de la participation et celles qui doivent en être exclues. ...

Il résulte des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, ...

Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif. Cour ...

Dans une décision du 12 mars 2024, le Conseil d'État, dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), apporte des précisions sur les justificatifs à produire par une personne handicapée pour la ...

Dans un avis rendu le 6 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à l’article ...

Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la ...

Constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement la ...