La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en plaçant une majeure sous tutelle, se déterminant par des motifs impropres à caractériser la nécessité pour celle-ci d’être représentée ...

La modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur sous tutelle simplifiée avant la réforme de la protection des majeurs – intervenue en 2007 – nécessite une ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 521 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité. Elle est ...

Sollicitée, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis sur décision du représentant de l’État, le point de ...

Le fait qu’une personne à protéger avait, avant une mesure de protection, désigné un proche mandataire dans le cadre du mandat de protection future ne lie pas les juges si l'intérêt de la personne ...

Cet arrêt de la cour de cassation concerne la demande de changement de résidence d'une personne placée sous tutelle, à l'initiative d’un parent, la mesure de tutelle étant confiée à un MJPM. Après ...

Selon la Cour de cassation, le conseil départemental peut récupérer sur la succession du résident d'un Ehpad la part des frais de séjour qui incombait à cette personne, même quand la collectivité ...

Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son ...

Dans cet arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation précise que le décès de son épouse ne dispense pas un gendre de l'obligation alimentaire envers sa belle-mère, si le couple a eu des enfants ...

Ayant retenu que la preuve n’était pas rapportée que le défunt avait sollicité sa curatrice en vue de l’assister dans la modification de la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance sur la vie ...

Selon l'article 2 du code civil, en l'absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus. Il en résulte que la loi permettant ...

Dans une décision du 23 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’expression de la volonté du majeur protégé sous tutelle prime, si son état le permet, lorsqu’un ...

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, ...

Une requête d’aggravation d’une curatelle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié élaboré spécifiquement à cette fin. La présentation d’un certificat établi à une autre fin, dans ...

Le juge ne peut décider du passage d’une curatelle simple en curatelle renforcée sans rechercher si la personne est ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. Cour de ...

Par un arrêt du 24 décembre 2021, le Conseil d’Etat rappelle que les organismes gestionnaires d’établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de droit privé sont exclus du champ ...

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne ...

Un arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la Cour de cassation rappelle qu’un séjour à l’étranger de plus de trois mois, même prolongé en raison d’une hospitalisation, ne permet pas de conserver les ...

Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le ...

Le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si se trouve constatée la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité d'être représentée d'une manière ...