Mme X est sous curatelle. Le juge des tutelles décide la mainlevée de la curatelle de Mme X. Le fils de Mme X émet un recours à l'encontre de cette mainlevée. Le TGI de Bayonne accepte ce recours. ...

Relevant que le psychiatre, commis en qualité d'expert par le juge des tutelles, constate dans un certificat médical que le majeur protégé n'est pas en mesure d'organiser un raisonnement, un ...

Le code de la sécurité sociale, prévoit que les personnes résidant en France de façon stable et régulière et n’ayant droit à aucun autre titre aux prestations en nature d’un régime d’assurance ...

Constitue un faux, l'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, cette omission ayant pour conséquence d'éluder le contrôle judiciaire ...

La décision par laquelle le procureur de la République établit, en application de l’article 2 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 modifié par le décret n° 72-284 du 11 avril 1972, la liste ...

Les articles 14 et 15 du Code civil édictent en toute matière, y compris l'ouverture de la curatelle d'une personne de nationalité française domiciliée à l'étranger, une règle de compétence qui, ...

Les limites de la tutelle comme fin de non-recevoir : Rejet en appel d'une demande de nullité de procédure pour cause de tutelle Cour d’Appel de Lyon, 1ère chambre, Arrêt du 22 juin 2000 Monsieur ...