2016/11/09 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-17.735 - Demande de mainlevée - Certificat médical

La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 14-17.735

Textes appliqués : articles 431 et 442, alinéas 3 et 4, du code civil