2019/04/17 : Cour de Cassation,Civ.1, n° 18-14.250 - Mandat de protection future - Révocation - Ouverture d'une mesure de protection juridique

La révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de l'ouverture d'une mesure de protection juridique.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-14.250

Textes appliqués : articles 428, 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil ; article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées