Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?

Dans le cadre des mesures de protection judiciaire (sauf l’habilitation familiale), un compte de gestion doit être établi chaque année par la personne chargée de la mesure. Ce compte de gestion doit être contrôlé et approuvé par une autre personne. Les informations à connaître.

Service public, 8 juillet 2026

• Modèle de compte de gestion
• Modèle de certificat d’approbation du compte de gestion annuel pour un majeur protégé
• Modèle de rapport de difficulté concernant un compte de gestion annuel pour un majeur protégé