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Conférence nationale du handicap (CNH) 2026 : "Passer d'une société inclusive à une société accessible" – Dossier de presse
Plusieurs mesures concernent la protection juridique des majeurs. Elles sont précisées dans l’engagement n° 9 pour renforcer la capacité juridique des majeurs protégés dans une logique d’autonomie : présomption de capacité dans le Code civil ; suppression de la notion de représentant légal dans les textes de référence et formulaires administratifs (mesure 32) ; accès à une information accessible et adaptée et formation des acteurs de la protection juridique aux principes de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et à la communication adaptée (mesure 33) ; individualisation des mesures de protection avec une réflexion sur un mandat d’observation, assouplissement des mandats de protection et réexamen du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes d’administration et de disposition (mesure 34) ; expérimentation des cercles de soutien associant la personne protégée et son entourage, afin de soutenir l’exercice des mandats familiaux et d’anticiper les situations d’ « après-parents »(mesure 35) . réflexion sur l’éligibilité des personnes en mesure de protection juridique (mesure 53 de l’engagement 13 pour défendre une citoyenneté entière et pleine pour tous).
Ces engagements et mesures sont des pistes de réflexion qui doivent être précisés
