Lever les freins au développement du mandat de protection future

Pour y remédier le CSN formule sept propositions : Mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future ; Confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future ; Faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ; Faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ; Autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ; Elargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ; Contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle. Consulter le rapport