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Vers une fiducie patrimoniale ?
La fiducie à la française demeure actuellement réservée à des usages essentiellement professionnels ou de sûreté, et ne peut être mobilisée à des fins patrimoniales (loi n° 2007-211 du 19 février 2007)
Une proposition de loi n° 2179 relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine, de Sébastien Huyghe (Assemblée nationale), souhaite lever cette interdiction. La fiducie, pour l’auteur, constitue un instrument juridique de gestion et de transmission des biens particulièrement adapté pour organiser la prise en charge patrimoniale des personnes vulnérables sans passer par des mesures de protection judiciaire ou d’habilitation familiale. La proposition de loi propose de consacrer la fiducie comme mode alternatif de protection.
