2026/06/04 – Tribunal judiciaire de Caen, RG n° 25/00691, 4juin 2026 - Handicap – Commerce – Site internet – Accessibilité des personnes handicapées (TJ Caen, 4 juin 2026, n° 25/00691) :

Une grande enseigne d’hypermarchés a été mise en demeure de rendre son site internet et son application mobile conformes aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Cette obligation concerne l’ensemble des sociétés exploitant un service de commerce en ligne, qui doivent garantir son accessibilité effective.

Tribunal judiciaire de Caen - RG n° 25/00691 – 4 juin 2026