2026/07/09 - Défaut d'application de l'habilitation familiale de représentation générale par certains organismes sociaux - Question de Mme Paulette Matray (Sénat) – Date de publication : 9 juillet 2026 – En attente de réponse

La sénatrice demande qu'une instruction de rappel soit diffusée à l'ensemble des organismes sociaux concernés afin de garantir l'application effective et homogène de l'habilitation familiale de représentation générale sur l'ensemble du territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 09/07/2026