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Tutelle
- Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
- Compte de gestion des biens dans le cadre d'une tutelle
- Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur protégé sous tutelle
- Guide pratique à l'usage du tuteur : déroulement et missions
- Inventaire du patrimoine de la personne protégée dans le cadre d'une tutelle
- Ouverture et/ou clôture de compte - Requête dans le cadre d'une tutelle
- Prélèvement de fonds - Requête dans le cadre d'une tutelle
- Présomption d'absence - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation
- Proposition de budget annuel dans le cadre d'une tutelle
- Rachat sur contrat d'assurance vie - Requête dans le cadre d'une tutelle
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur protégé faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec une mission de représentation (habilitation familiale ou tutelle)
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
- Résiliation de bail du logement - Requête dans le cadre d'une tutelle
- Vente d'un bien immobilier - Requête dans le cadre d'une tutelle
