CONVENTIONS DE FINANCEMENT

La DDAS envoie normalement un document de plusieurs pages à remplir afin de collecter les informations concernant votre activité (nombre de mesures, répartition des MP selon les revenus..)
Une fois ce document complété elle adresse les conventions.

ces documents permettent d'établir le shéma régional qui nous sera opposable pour la détermination des mandataires à titre privé sur chaque département.

Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par "opposable pour la détermination des mandataires à titre privé"

Bonjour à tous,

En réponse à Célestin, bien évidemment j'ai rempli en début d'année le document relatif à mon activité qui a été suivi de la signature de la convention avec la DDASS, mais cela n'empêche que mis à part l'Etat et la C.A.F, je n'ai pas encore signé de convention avec les autres organismes. C'est la raison pour laquelle je demandais si l'un d'entre vous a signé une convention avec le Conseil Général de son département, faisant suite à la demande du cadre administratif du C.G. de mon département qui recherche un modèle de convention.De même, quelqu'un parmi vous a-til signé une convention avec la CPAM ? Il apparaît que cela pose également des problèmes, dixit le responsable du service invalidité de la CPAM de mon département.

pour répondre à arbitre, les documents que l'on remplit chaque mois auprès de la ddass, vont être utilisés pour déterminer les besoins des personnes protégés sur chaque département, et ce shéma va être opposable aussi bien aux associations qu'aux mandataires exerçant à titre privé, ce shéma servira a établir les besoins, donc à déterminer une liste bien définie des mandataires

Bonjour.

A ce jour, la DDAS m'a réglé les frais des dossiers dont le financeur était le CG. Le CG ne m'a, pour l'instant pas demandé de convention. (voir le message de capau 19)