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frais de gestion curatelle simple
- luna2a
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il y a 15 ans 4 mois #3210
par luna2a
frais de gestion curatelle simple a été créé par luna2a
bonsoir,
je suis dans une association et la direction me dit qu'on doit prélever des frais de gestion en curatelle simple. Je ne trouve aucune confirmation écrite. Pouvez-vous m'aider car j'ai des difficultés à comprendre qu'on puisse calculer des frais sur des ressources qu'on ne gère pas.
MERCI
je suis dans une association et la direction me dit qu'on doit prélever des frais de gestion en curatelle simple. Je ne trouve aucune confirmation écrite. Pouvez-vous m'aider car j'ai des difficultés à comprendre qu'on puisse calculer des frais sur des ressources qu'on ne gère pas.
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- Christian
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il y a 15 ans 4 mois #3211
par Christian
Réponse de Christian sur le sujet Re:frais de gestion curatelle simple
En terme de financement la loi ne fait pas de différence entre curatelle simple et curatelle renforcée. En ca de curatelle simple on ne prélève pas des frais mais on fait une facture que le MP règle comme n'importe quelle facture.
Cordialement.
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- luna2a
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il y a 15 ans 4 mois #3212
par luna2a
Réponse de luna2a sur le sujet Re:frais de gestion curatelle simple
merci beaucoup pour cette précision.
cordialement
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il y a 15 ans 4 mois #3213
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:frais de gestion curatelle simple
Oui mais pour établir une facture, encore faut -il connaître les revenus necessaires au calcul des honoraires.
Enfin certains financeurs refusent de financer les mesures de curatelle simple.
Enfin certains financeurs refusent de financer les mesures de curatelle simple.
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