N° SIRET

BONJOUR,
pourriez-vous me préciser si les anciens gérants de tutelle, qui disposent jusqu'au 1er janvier 2011 pour se mettre en conformité à la loi 2007-308, doivent obligatoirement avoir un n° de SIRET pour obtenir le versement de leur rémunération pard'un financeur public?
merci pour vos réponses

Bonjour,
Oui, la présentation du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements, ainsi que l'attestation d'assurance RC professionnelle est un préalable indispensable avant la signature des conventions.

Ce qui me semble d'autant plus juste, pour ceux qui cotisent...

pouvez-vous m'indiquer les démarches à faire? est-ce auprès de l'URSSAF du lieu d'exercice?

C'est le Centre de Formalités des Entreprises de l'Urssaf qui s'occupe de l'immatriculation des professions libérales ou assimilées.

Vous pouvez vous inscrire auprès de l'URSSAF de votre département, en précisant bien que vous êtes mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; souvent, comme ils ne connaissent pas cette nouvelle profession, ils nous confondent avec les mandataires judiciaires (tout court).
Si vous pensez gagner moins de 32 000 € dans l'année, inscrivez-vous sur le site internet de l'autoentrepreneur. Les formalités sont simples et c'est plus intéressant financièrement pour un début d'activité.