Cumul MJPM libéral / salarié

Bonjour à tous

J'ai remarqué que suite à la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, l'article 33 créé un article dans le code l'action social :

Après l'article L. 471-2 du même code, il est inséré un article L. 471-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 471-2-1.-Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité, dans des conditions permettant de garantir l'indépendance professionnelle de la personne exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le respect des droits et libertés de la personne protégée et la continuité de sa prise en charge. »


Savez-vous si ce décret est sorti? Si oui où peut-on le trouver pour connaitre les cas où l'on peut cumuler?

Merci

bonsoir,

Concernant le décret d'application de l'article 33 de la loi ASV, il est encore en cours d'écriture. La FNMJI participe activement aux travaux menés par la DGCS, c'est ainsi qu'elle a fait part de ses propositions au cours de deux réunions qui se sont tenues en mars et le 14 avril dernier. Le décret devrait paraître avant l'automne. Il en est de même du décret sur la procédure d'attribution des agréments par les préfets.

Gilles QUELENNEC
secrétaire de la FNMJI
fnmji.fr

Merci

Ou peut-on voir les préconisations de la FNMJI? Ou bien connaître les grandes lignes

Désolé mais le ministère via la DGCS a demandé à tous les participants de garder les documents confidentiels tant que le décret n'est pas promulgué.Dès que nous en aurons la possibilité nous mettrons les documents sur notre site FNMJI.FR

Gilles QUELENNEC
Secrétaire de la FNMJI

Bonjour,

avez-vous une idée sur le temps à attendre pour la parution du décret ?

Bonjour

Des nouvelles du décret d'application ?
Sur le site de légifrance on peut voir qu'il était envisagé en Mai 2016 mais à première vue rien à ce jour.
www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee....eLoi=&legislature=14

A suivre ... et avec les élections c'est pas gagné pour qu'il soit publié rapidement.