agrements et convention(s) DDCS

Bonjour,
Nous sommes quelques uns à être agréé sur plusieurs départements.
J'ai eu deux versions de paiement des DDCS. La première est "c'est la DDCS du lieu du siège sociale qui paie pour tous les départements". La seconde est "on peut passer plusieurs conventions"
Je connais une MJPM qui a passé 2 conventions sur deux départements l'un avec son siège, l'autre avec une domiciliation.
Avez vous des textes plus précis sur le sujet ?
Merci et bonnes fêtes !

Art.R. 472-9.-La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département de domiciliation du mandataire judiciaire.
« Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du lieu de domiciliation du mandataire judiciaire verse la part de rémunération incombant à ces organismes au mandataire judiciaire.

Merci Celestin, pour ces precsions.