Mandat Protection Future / plusieurs mandataires nommés, un seul va gèrer

Je connais la loi, merci, mais il est difficile pour une autorité de savoir précisément à quel moment la personne n'a plus été saine d'esprit...Je fais confiance à la Justice, qui n'applique pas du binaire Noir/Blanc, mais prend ses décisions au vu d'un contexte que vous ne pouvez connaître en 4 phrases. Bonne continuation.

le cas de Nefertiti ( #19193) est particulier car il y avait deux mandataires à égalité semble-t-il dans le MPF, et le juge a décelé un désaccord entre le deux soeurs devant être mandataires selon le MPF. Cette décision est peut-être discutable car elle est contraire à la volonté de la mandante , laquelle doit prévaloir et la dissension entre les proches n'est peut-être pas établie alors même qu'il n'existe aucune réclamation justifiée de la part de la soeur de Nefertiti , qui est éloignée . Il serait préférable que les deux soeurs s'entendent et demandent à être co-tutrices à égalité plutôt que d'introduire un mandataire étranger qui serait un grand bouleversement dans la vie de leur mère , qui ne comprendrait pas cette solution , et serait aussi une source de dépenses supplémentaires et de tracas administratifs .

Lors de l'établissement de MPF , devant notaire, le mandant est sain d'esprit et il est facie au notaire de le constater. En outre le MPF ne peut jamais être contraire au intérêts du mandant , car le mandataire est bénévole et lors de l'activation du MPF il y a un inventaire et des comptes sont faits annuellement et adressés au notaire , de sorte qu''il ne peut exister aucun détournement qui passerait inaperçu . Quant à connaître la date à laquelle le mandant ne peut plus gérer ses affaires, cela est déterminé exclusivement par le médecin expert après examen de la personne à protéger et consigné dans son CMC. Le juge ne peut déroger aux conclusions contenues dans le CMC et doit aussi en principe appliquer la loi . S'il ne le fait pas il reste le recours devant la Cour d'appel, puis éventuellement devant la Cour de cassation .

Dans cette affaire il semble bien que la loi n'a pas été respectée car le juge des tutelles devait respecter la volonté de la mandante exprimée dans son MPF et devait donc nommer conjointement les deux mandantes. Si par la suite un désaccord devait se révéler entre les mandataires et au détriment de la personne à protéger, alors seulement à ce moment le juge pouvait intervenir : soit écarter l'un des mandataires si des manquements de sa part étaient établis, soit nommer un mandataire professionnel, mais en sachant que cette nomination pouvait contrarier fortement la personne à protéger qui ne comprendrait pas .

Bonjour, je ne comprend pas pourquoi dans cette situation il n'a pas été possible de nommer qu'un seul mandataire, la personne la plus proche de la mère ?

Oui en effet, cela est probablement une décision critiquable, car la volonté de la personne protégée n'a pas été respectée et le juge a décidé par avance ( avant l'activation du MPF) qu'il fallait écarter les deux mandataires désignées . L'appel devrait être une solution. Mais il y a peut-être aussi la solution de l'activation du MPF par simple démarche auprès du greffier ( article 481 du CC et 1258-1 et 1258-2 du CPC), simple formalité du ressort du greffier et non du juge . Mais faudrait que les deux soeurs ( mandataires conjointes selon le MPF) arrivent à s'entendre afin de ne pas bouleverser la vie de leur mère en voyant un mandataire étranger se substituer à ses filles, contre sa volonté et son intérêt.