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^mainlevée
- jojo10
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il y a 12 ans 11 mois #10190
par jojo10
Réponse de jojo10 sur le sujet Re: ^mainlevée
oui je suis d"accord avec vous mais quand j'ai reçu le jugement le délais était passer de une semaine
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- PH94
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il y a 12 ans 11 mois #10191
par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: ^mainlevée
Daedalus,
Sur quels textes fondez vous la possibilité d'obtenir une main-levée avec un "simple certificat médical" ?
A ma connaissance les procédures de main-levée demandent le respect des contraintes de la procédure d'ouverture (mentionné à l'art 443 du C. civ Dalloz) i.e. respect de l'art 1217 CPC, celui-ci préconisant le certificat médical "circonstancié" prévu au 431 c. civ,
donc médecin sur liste du procureur.
Merci pour votre éclairage.
Sur quels textes fondez vous la possibilité d'obtenir une main-levée avec un "simple certificat médical" ?
A ma connaissance les procédures de main-levée demandent le respect des contraintes de la procédure d'ouverture (mentionné à l'art 443 du C. civ Dalloz) i.e. respect de l'art 1217 CPC, celui-ci préconisant le certificat médical "circonstancié" prévu au 431 c. civ,
donc médecin sur liste du procureur.
Merci pour votre éclairage.
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- celestin
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il y a 12 ans 11 mois #10192
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: ^mainlevée
Article 442 CC
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il y a 12 ans 11 mois #10195
par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: ^mainlevée
Merci Célestin.
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