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je suis mandataire et reçois actuellement un stagiaire ( mais pas en formation mjpm )
il va faire son sujet de mémoire de stage sur tout ce qui concerne le règlement des obsèques
qq un connait t il les différents textes de loi régissant les obligations du tuteur/ curateur concernant le règlement des obsèques ?
la pratique dans les différents tribunaux qui me mandatent pour les mesures , acceptent un règlement aux pompes funèbres aux alentours de 3000/ 3500 euros euros / comment ça se passe dans vos régions ?
le stagiaire branché plus commercial me soumet la question suivante / si on démarche un organisme pour la prise d un contrat obsèques ou a fortiori des contrats obsèques est il incompatible avec la loi de bénéficier de commissions au titre d apporteur d affaires?
merci de vos réponses

Regardez les articles 418 à 420 du Code Civil :
- la mission du mandataire prend fin avec le décès de la personne protégée (ne signez rien, négociez éventuellement les obsèques avec les pompes funèbres officieusement sur la base des 3050€, montant maximum qui peut être présenté à une banque pour règlement, et transmettez le dossier à un notaire qui fera le reste) ;
- pour les contrats obsèques, le support financier est une assurance vie (clause du genre "l'entreprise de pompes funèbres pour le règlement des obsèques, à défaut ou pour le surplus, les héritiers'), donc pas de souci en cas de surfinancement ;
- il est interdit de recevoir une commission dans l'exercice de vos fonctions, et ce afin d'assurer votre impartialité.