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autorisation de prélèvements sur compte courant
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il y a 12 ans 7 mois #11056
par breizhland
autorisation de prélèvements sur compte courant a été créé par breizhland
Bonjour,
1)Je désirais savoir si les autorisations de prélèvements (assurance, EDF, Orange,...) sur un compte courant données par une personne restait valables lorsque celle-ci est placée sous tutelle?
2)Le tuteur doit il demandé l'autorisation du juge pour mettre en place de nouveau prélèvements automatiques ( et donc signer l'autorisation de prélèvement) pour payer les charges courantes (eau, électricité,...)?
3) La personne étant placée dorénavant en établissement pour personnes âgées dépendantes, je souhaite mettre en place en tant que tuteur un prélèvement automatique pour payer les frais d'hébergement (environ 1800 € par mois).Sachant que cette somme sera prélevée sur le compte courant et non sur l'épargne, faut-il l'autorisation du juge des tutelles pour mettre en place ce type de prélèvement automatique?
Merci de vos réponses !
1)Je désirais savoir si les autorisations de prélèvements (assurance, EDF, Orange,...) sur un compte courant données par une personne restait valables lorsque celle-ci est placée sous tutelle?
2)Le tuteur doit il demandé l'autorisation du juge pour mettre en place de nouveau prélèvements automatiques ( et donc signer l'autorisation de prélèvement) pour payer les charges courantes (eau, électricité,...)?
3) La personne étant placée dorénavant en établissement pour personnes âgées dépendantes, je souhaite mettre en place en tant que tuteur un prélèvement automatique pour payer les frais d'hébergement (environ 1800 € par mois).Sachant que cette somme sera prélevée sur le compte courant et non sur l'épargne, faut-il l'autorisation du juge des tutelles pour mettre en place ce type de prélèvement automatique?
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il y a 12 ans 7 mois #11058
par jojo10
Réponse de jojo10 sur le sujet Re: autorisation de prélèvements sur compte courant
normalemement ca reste les meme
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il y a 12 ans 7 mois #11061
par odrey89
Réponse de odrey89 sur le sujet Re: autorisation de prélèvements sur compte courant
Il n'y a pas d'autorisation spécifique à demander c'est pour régler des charges courantes.
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il y a 12 ans 7 mois #11072
par breizhland
Réponse de breizhland sur le sujet Re: autorisation de prélèvements sur compte courant
merci de vos réponses
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