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deces du majeur protege
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il y a 12 ans 2 mois #11813
par letmlp
deces du majeur protege a été créé par letmlp
J'ai informé le tribunal d'instance du décès de mon père il y a quelques jours. J'étais sa curatrice dans le cadre d'une curatelle renforcée depuis mai 2013.
Je dois évidemment adresser un acte de décès mais aussi un compte de gestion final.
Je n'avais pas récupéré tous les éléments pour établir l'inventaire de son patrimoine, mais j'avais pris différentes mesures visant à protéger mon père.
Avez-vous des recommandations?
Merci d'avance
Je dois évidemment adresser un acte de décès mais aussi un compte de gestion final.
Je n'avais pas récupéré tous les éléments pour établir l'inventaire de son patrimoine, mais j'avais pris différentes mesures visant à protéger mon père.
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- j2p
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il y a 12 ans 2 mois #11814
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: deces du majeur protege
Bonjour,
Au jour et à la minute du décès de votre papa, vous n'êtes plus la curatrice mais la fille. Mais vous devez cependant en tant que curatrice adresser un acte de décès et le compte de gestion final au tribunal. Si vous n'avez pas finalisé en son temps l'inventaire du patrimoine, vous le signalez au juge en espérant que les différentes mesures visant à protéger votre papa aient été prises avec son accord ou éventuellement celui du juge(curatelle renforcée).
Pour le reste, vous reprenez votre rôle de fille. N'oubliez pas de prendre un notaire afin de régler la succession.
Cordialement.
Au jour et à la minute du décès de votre papa, vous n'êtes plus la curatrice mais la fille. Mais vous devez cependant en tant que curatrice adresser un acte de décès et le compte de gestion final au tribunal. Si vous n'avez pas finalisé en son temps l'inventaire du patrimoine, vous le signalez au juge en espérant que les différentes mesures visant à protéger votre papa aient été prises avec son accord ou éventuellement celui du juge(curatelle renforcée).
Pour le reste, vous reprenez votre rôle de fille. N'oubliez pas de prendre un notaire afin de régler la succession.
Cordialement.
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