- Messages : 39
- Remerciements reçus 2
Inventaire des meubles après mise sous tutelle
- b2
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 11 ans 10 mois #12608
par b2
Inventaire des meubles après mise sous tutelle a été créé par b2
Bonjour,
Je vais devoir en tant que tuteur décrire les biens de la résidence principale de ma mère.
Il n'y a pas de meuble de valeur, et l'entente est bonne avec ma soeur mais elle est gravement malade et à 250 km du domicile où l'inventaire doit être fait.
Je m'interroge sur les 2 témoins non au service du tuteur...
Ma femme et mon fils ne sont pas à mon service.
Peuvent-ils légalement servir de témoins?
Je vais devoir en tant que tuteur décrire les biens de la résidence principale de ma mère.
Il n'y a pas de meuble de valeur, et l'entente est bonne avec ma soeur mais elle est gravement malade et à 250 km du domicile où l'inventaire doit être fait.
Je m'interroge sur les 2 témoins non au service du tuteur...
Ma femme et mon fils ne sont pas à mon service.
Peuvent-ils légalement servir de témoins?
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 25
- Remerciements reçus 4
il y a 11 ans 10 mois #12609
par Garreau
Réponse de Garreau sur le sujet Re: Inventaire des meubles après mise sous tutelle
Bonjour ,
Oui, allez vous référez à l'article 1253 du code civil.
Bonne journée.
G.G
Oui, allez vous référez à l'article 1253 du code civil.
Bonne journée.
G.G
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 325
- Remerciements reçus 65
il y a 11 ans 10 mois #12610
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: Inventaire des meubles après mise sous tutelle
Article 1253:
"Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter".
Quel est le rapport avec la question posée par b2????????????????????????????????
"Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter".
Quel est le rapport avec la question posée par b2????????????????????????????????
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- b2
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 39
- Remerciements reçus 2
il y a 11 ans 10 mois #12611
par b2
Réponse de b2 sur le sujet Re: Inventaire des meubles après mise sous tutelle
Désolé mais je ne vois pas le rapport avec ma question.
Merci du geste.
Merci du geste.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1330
- Remerciements reçus 277
il y a 11 ans 10 mois #12612
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Inventaire des meubles après mise sous tutelle
Si vous vous sentez de défendre une interprétation juridique devant le juge de l'expression "à son service" pourquoi pas ?
Déontologiquement, c'est quand même pas top...
Déontologiquement, c'est quand même pas top...
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 25
- Remerciements reçus 4
il y a 11 ans 10 mois #12617
par Garreau
Réponse de Garreau sur le sujet Re: Inventaire des meubles après mise sous tutelle
Pardon c'est un décret du 5/12/2008 relatif à la protection juridique N° 1253 et non du code civil.
GG
GG
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.121 secondes