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Ordonnance ou extrait de jugement ?
- clerette
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il y a 11 ans 2 mois #13664
par clerette
Ordonnance ou extrait de jugement ? a été créé par clerette
Bonsoir,
Une compagnie d'assurance, à qui j'ai notifié la mesure de curatelle renforcée en joignant un extrait de jugement me dit que je dois lui adresser une copie du jugement.
Quel texte me permettrait de lui justifier qu'un extrait est suffisant ?
Merci
Une compagnie d'assurance, à qui j'ai notifié la mesure de curatelle renforcée en joignant un extrait de jugement me dit que je dois lui adresser une copie du jugement.
Quel texte me permettrait de lui justifier qu'un extrait est suffisant ?
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il y a 11 ans 2 mois #13667
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Ordonnance ou extrait de jugement ?
art. 1223-2 du code de procédure civile :
"Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles."
"Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles."
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il y a 11 ans 2 mois #13669
par lv89
Réponse de lv89 sur le sujet Re: Ordonnance ou extrait de jugement ?
Voilà ce que j'ai répondu à un organisme d'assurance vie qui me demandait la même chose
L'intégralité du jugement est, par définition, une décision de justice afférente à la mesure de protection et sa délivrance à un tiers relève donc de l'art. 1223-2 du code de procédure civile :
"Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles."
L’extrait d’ordonnance comporte les mentions d’identité, du type de mesure, de durée et de désignation. Si vous considérez que vous avez réellement besoin de l’intégralité du jugement, je vous suggère de vous adresser au juge des tutelles à qui j’adresse copie de ce courrier.
Je n'ai pas eu de réponse mais l'organisme m'a transmis les pièces nécessaires au dossier.
L'intégralité du jugement est, par définition, une décision de justice afférente à la mesure de protection et sa délivrance à un tiers relève donc de l'art. 1223-2 du code de procédure civile :
"Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles."
L’extrait d’ordonnance comporte les mentions d’identité, du type de mesure, de durée et de désignation. Si vous considérez que vous avez réellement besoin de l’intégralité du jugement, je vous suggère de vous adresser au juge des tutelles à qui j’adresse copie de ce courrier.
Je n'ai pas eu de réponse mais l'organisme m'a transmis les pièces nécessaires au dossier.
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il y a 11 ans 2 mois #13673
par tutelle_FR
Réponse de tutelle_FR sur le sujet Re: Ordonnance ou extrait de jugement ?
Où obtenir l'extrait ?
merci
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il y a 11 ans 1 mois #13706
par litien
Réponse de litien sur le sujet Re: Ordonnance ou extrait de jugement ?
Vous demandez au greffe des tutelles du TI. Certain greffes joignent directement un extrait de la décision du juge des tutelles.
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