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Connaitre le contenu exact d'une mesure
- jean.baylin
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il y a 10 ans 1 mois #15081
par jean.baylin
Bonjour
Un de nos frères est sous une mesure de renforcement d'une curatelle simple gérée par l UDAF. La famille n'a pas été prévenue officiellement de ce renforcement et ne connait pas donc le contenu exact.
Peut on légalement y avoir droit? comment le faire: demande écrite au juge des tutelles? ou autre?
Cordailement
Merci
JPB
Connaitre le contenu exact d'une mesure a été créé par jean.baylin

Un de nos frères est sous une mesure de renforcement d'une curatelle simple gérée par l UDAF. La famille n'a pas été prévenue officiellement de ce renforcement et ne connait pas donc le contenu exact.
Peut on légalement y avoir droit? comment le faire: demande écrite au juge des tutelles? ou autre?
Cordailement
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JPB
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- maya
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- Messages : 173
il y a 10 ans 1 mois #15095
par maya
Réponse de maya sur le sujet Re: Connaitre le contenu exact d'une mesure
Bonjour,
Votre frère doit avoir un exemplaire du jugement. S'il le souhaite il peut vous montrer le contenu.
Votre frère doit avoir un exemplaire du jugement. S'il le souhaite il peut vous montrer le contenu.
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- jean.baylin
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il y a 10 ans 1 mois #15096
par jean.baylin
Réponse de jean.baylin sur le sujet Re: Connaitre le contenu exact d'une mesure
merci maya de votre reponse; mais dans ce cas, il ne veut pas nous faire connaitre le contenu exact; et nous souhaiterions tout de même le connaitre; y aurait il une autre possibilité légale? le juge des tutelles peut il refuser cet information ou l'accorder dans certaines circonstances? merci
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- celestin
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il y a 10 ans 1 mois #15097
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Connaitre le contenu exact d'une mesure
Article 1222 : le dossier peut être consulté au greffe par le requérant et par toute personne (conjoint cohabitant, parent ou allié, personne entretenant des liens étroits et stables) autorisée par le juge des tutelles si elle a un intérêt légitime.
- Article 1222-1 : consultation possible pour le majeur et son avocat, à tout moment, sans autre restriction que la nécessité du service
Pour la personne elle-même, par décision motivée qui lui sera notifiée, mais sans possibilité de recours (art. 1224 c'est une mesure d'administration judiciaire...) le juge peut exclure certaines pièces si la communication est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.
- Article 1222-1 : consultation possible pour le majeur et son avocat, à tout moment, sans autre restriction que la nécessité du service
Pour la personne elle-même, par décision motivée qui lui sera notifiée, mais sans possibilité de recours (art. 1224 c'est une mesure d'administration judiciaire...) le juge peut exclure certaines pièces si la communication est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.
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