Gestion des comptes

Habilitation familiale : articles 494-1 et suivants du code civil.

Bonjour,

merci pour l'info; l' habilitation familiale parait bien si elle est moins contraignante;

Sur le nouveau dispositif de l'Habilitation Familiale : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

Bonjour,

Je me suis renseigné auprès du centre de droit de paris, on m'a dit que ce dispositif est par ordonnance et prend effet sans besoin d'attendre un décret d'application. On peut utiliser la requête actuelle (pas encore mise à jour) et ajouter l'option habilitation familiale ; par contre le Cmc est toujours nécessaire.

Encore merci pour vos réponses très utiles,

Cdlt

CH

Merci à vous pour ce retour sur l'Habilitation Familiale, le Certificat Médical Circonstancié reste lui un incontournable de la mesure de protection et heureusement...
Bonne journée.
Richard.