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Quelles sont mes obligations ?
- Agnes45
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il y a 8 ans 2 mois #16946
par Agnes45
Quelles sont mes obligations ? a été créé par Agnes45
Bonjour
MJPM privé, j'ai un majeur qui vient de DCD , pas de famille connue, pas de bien ni mobilier ni immobilier.
un contrat obsèques
Dois-je m'occuper de son enterrement, de ses dernières volontés ? etc...
Dois-je prendre un notaire pour 4 meubles et rien d'autre?
Ou dois-je appeler la mairie pour quelle s'occupe de tout ?
je sais qu'il faut que j'adresse le solde des comptes avec le bulletin de décès au juge mais quelles sont nos obligations ?
Merci de votre aide
MJPM privé, j'ai un majeur qui vient de DCD , pas de famille connue, pas de bien ni mobilier ni immobilier.
un contrat obsèques
Dois-je m'occuper de son enterrement, de ses dernières volontés ? etc...
Dois-je prendre un notaire pour 4 meubles et rien d'autre?
Ou dois-je appeler la mairie pour quelle s'occupe de tout ?
je sais qu'il faut que j'adresse le solde des comptes avec le bulletin de décès au juge mais quelles sont nos obligations ?
Merci de votre aide
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- GILLES QUELENNEC
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il y a 8 ans 2 mois #16950
par GILLES QUELENNEC
Réponse de GILLES QUELENNEC sur le sujet Re: Quelles sont mes obligations ?
Bonsoir
Pour faire suite à votre question, nous vous précisons que votre mission s'est arrêtée à la date du décès (Art.393 du C.civ).
De fait, hormis le respect des dispositions de l'article 514 du Code civil (établissement et transmission du compte de gestion), il ne vous appartient pas de charger un Notaire du règlement de sa succession.
En effet, sauf application de l'article 1215 du CPC (en l'absence d'héritiers connus, le tuteur fait appel à la Chambre des Notaires qui désigne un Notaire), cette prérogative appartient aux présomptifs héritiers.
De plus, d'après la situation budgétaire décrite, la succession pourrait s'avérer déficitaire ...
En conclusion et d'après les éléments exposés, il serait judicieux de faire appel au Président de la Chambre des Notaires compétente compte tenu du lieu de la dernière résidence de la défunte afin qu'un confrère soit nommé (Notaire).
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.
Attendu que vous êtes MJPM indépendante je ne peux que vous conseiller d'adhérer à la FNMJI forte de 908 adhérents. pour cela je reste à votre disposition
contact@fnmji.fr
Gilles Quélennec
secrétaire de la FNMJI.
Pour faire suite à votre question, nous vous précisons que votre mission s'est arrêtée à la date du décès (Art.393 du C.civ).
De fait, hormis le respect des dispositions de l'article 514 du Code civil (établissement et transmission du compte de gestion), il ne vous appartient pas de charger un Notaire du règlement de sa succession.
En effet, sauf application de l'article 1215 du CPC (en l'absence d'héritiers connus, le tuteur fait appel à la Chambre des Notaires qui désigne un Notaire), cette prérogative appartient aux présomptifs héritiers.
De plus, d'après la situation budgétaire décrite, la succession pourrait s'avérer déficitaire ...
En conclusion et d'après les éléments exposés, il serait judicieux de faire appel au Président de la Chambre des Notaires compétente compte tenu du lieu de la dernière résidence de la défunte afin qu'un confrère soit nommé (Notaire).
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.
Attendu que vous êtes MJPM indépendante je ne peux que vous conseiller d'adhérer à la FNMJI forte de 908 adhérents. pour cela je reste à votre disposition
contact@fnmji.fr
Gilles Quélennec
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il y a 8 ans 2 mois #16951
par Agnes45
Réponse de Agnes45 sur le sujet Re: Quelles sont mes obligations ?
Bonjour,
Merci de votre réponse, j'ai téléphoné à la chambre des notaires de mon département et il m'a été répondu qu'il n'était pas nécessaire d'écrire et que je pouvais prendre le notaire de mon choix.
Ceci dit merci de votre prompt réponse.
Je pense effectivement adhérer à la FNMJI très prochainement.
Bien cordialement
Merci de votre réponse, j'ai téléphoné à la chambre des notaires de mon département et il m'a été répondu qu'il n'était pas nécessaire d'écrire et que je pouvais prendre le notaire de mon choix.
Ceci dit merci de votre prompt réponse.
Je pense effectivement adhérer à la FNMJI très prochainement.
Bien cordialement
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