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DESSAISISSEMENT
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il y a 16 ans 9 heures #1706
par VIRGINIE
DESSAISISSEMENT a été créé par VIRGINIE
Je suis MJPM dans une association tutélaire. Je viens d'être destinataire d'une ordonnance de mesure de curatelle au bénéfice d'une personne suite demande de déssaisissement d'une autre association au motif de la compétence géographique. L'ordonnance ne précise pas le type de curatelle mandatée. Il me semble que, dans le cadre du déssaisissement, on garde le même statut que le prédécesseur ? Dois je demander au Juge des Tutelles d'expliciter dans une nouvelle ordonnance le type de mesure ?
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il y a 16 ans 8 heures #1708
par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re:DESSAISISSEMENT
Pour moi il faut contacter le greffe : si c'est une curatelle simple l'ordonnance que tu a suffit; si par contre c'est une curatelle renforcée il faut demander le rectificatif. De toute façon la mesure reste la même qu'à l'origine.
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il y a 16 ans 8 heures #1709
par zoé
Réponse de zoé sur le sujet Re:DESSAISISSEMENT
oui, le régime de protection reste le même, le greffe peut vous fournir le jugement initial de mise sous protection pour connaître si c'est une curatelle simple ou renforcée mais pas besoin d'une nouvelle ordonnance.
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il y a 15 ans 11 mois #1731
par VIRGINIE
Réponse de VIRGINIE sur le sujet Re:DESSAISISSEMENT
merci pour vos réponses
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