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assiette pour calcul frais de mandataire judiciaire
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il y a 5 ans 6 mois #18958
par Jt
assiette pour calcul frais de mandataire judiciaire a été créé par Jt
Bonjour
l’assiette des revenus du majeur protégé, pour le calcul de la rémunération du MJPM des années 2018, 2019 et 2020 doit-elle inclure :
- la rente viagère servie au titre d’un accident de travail
- sa retraite mutuelle servie aux anciens combattants
A mon sens, au vu des textes, ma réponse est négative.
Confirmez-vous ?
Grand merci pour vos réponses
l’assiette des revenus du majeur protégé, pour le calcul de la rémunération du MJPM des années 2018, 2019 et 2020 doit-elle inclure :
- la rente viagère servie au titre d’un accident de travail
- sa retraite mutuelle servie aux anciens combattants
A mon sens, au vu des textes, ma réponse est négative.
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- alfred47
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il y a 5 ans 5 mois - il y a 5 ans 5 mois #18964
par alfred47
Vous avez raison
mais je vous recommande également de consulter la page officielle où vous trouverez tous les calculs www.fnmji.fr/fnmji-plus/3387-la-remuneration-2-maj
Réponse de alfred47 sur le sujet assiette pour calcul frais de mandataire judiciaire
Bonjour
l’assiette des revenus du majeur protégé, pour le calcul de la rémunération du MJPM des années 2018, 2019 et 2020 doit-elle inclure :
- la rente viagère servie au titre d’un accident de travail
- sa retraite mutuelle servie aux anciens combattants
A mon sens, au vu des textes, ma réponse est négative.
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Dernière édition: il y a 5 ans 5 mois par alfred47.
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- Jt
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il y a 5 ans 3 mois #19091
par Jt
Réponse de Jt sur le sujet assiette pour calcul frais de mandataire judiciaire
bonjour
merci pour votre réponse
mais le lien que vous indiquez affiche une erreur 404 ! dommage !
pouvez-vous m'aider ?
encore merci
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- CatherineG
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il y a 5 ans 3 mois - il y a 5 ans 3 mois #19095
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet assiette pour calcul frais de mandataire judiciaire
Bonjour
avez vous consulté le guide sur ocmi ?
pour ma part, à première vue je dirais non également
avez vous consulté le guide sur ocmi ?
pour ma part, à première vue je dirais non également
Dernière édition: il y a 5 ans 3 mois par CatherineG.
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