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RIB avec mention de la mesure de protection
- MIRON
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il y a 16 ans 1 mois #1840
par MIRON
RIB avec mention de la mesure de protection a été créé par MIRON
Bonjour,
La mention de la mesure de protection sur le RIB, une curatelle renforcée,est de nature à être un frein à une embauche éventuelle.
Peut-on s'exonérer de cette obligation, même s'il s'agit, en l'espèce, pour le majeur protégé de postuler à un poste de comptable...
La mention de la mesure de protection sur le RIB, une curatelle renforcée,est de nature à être un frein à une embauche éventuelle.
Peut-on s'exonérer de cette obligation, même s'il s'agit, en l'espèce, pour le majeur protégé de postuler à un poste de comptable...
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- Christophe
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il y a 16 ans 1 mois #1842
par Christophe
Réponse de Christophe sur le sujet Re:RIB avec mention de la mesure de protection
Quand vous prévenez une banque de la mise sous protection d'un client, ils vont automatiquement porter la mention de la mesure de protection sur l'intitulé du compte et sur le RIB. C'est un élément d'information très important dans vos relations avec les organismes et qui peut parfois éviter certains désagrément.
De plus il faut savoir qu'avec la nouvelle loi, les CAF ont changé certaines procédures internes. Ainsi lorsqu'on les informe de la mesure de protection ils écrasent automatiquement le RIB de versement existant, et si votre lettre d'information ne contient pas un nouveau RIB avec la mention de la mesure de protection, les prestations et allocations sont suspendues (parfois sans qu'ils nous en informe).
Maintenant cette mention n'est pas obligatoire, vous pouvez demander exceptionnellement à la banque d'éditer des RIB sans la mention, notamment pour cette question d'embauche... mais ne les utilisez vraiment qu'a titre exceptionnel.
De plus il faut savoir qu'avec la nouvelle loi, les CAF ont changé certaines procédures internes. Ainsi lorsqu'on les informe de la mesure de protection ils écrasent automatiquement le RIB de versement existant, et si votre lettre d'information ne contient pas un nouveau RIB avec la mention de la mesure de protection, les prestations et allocations sont suspendues (parfois sans qu'ils nous en informe).
Maintenant cette mention n'est pas obligatoire, vous pouvez demander exceptionnellement à la banque d'éditer des RIB sans la mention, notamment pour cette question d'embauche... mais ne les utilisez vraiment qu'a titre exceptionnel.
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