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subrogé tuteur
- Eleonora
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il y a 4 ans 11 mois #19482
par Eleonora
subrogé tuteur a été créé par Eleonora
Bonjour,
J'ai été nommée subrogé tuteur,
Que dois-je faire en priorité, pour débuter ma mission ?
Dois-je obligatoirement être présente pour l'inventaire du patrimoine, bien que l'obligation de ma présence ne soit pas notée sur le jugement de tutelle ?
Quelles modalités pour le contrôle du tuteur ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses qui me conforteront dans cette mission.
Eleonora
J'ai été nommée subrogé tuteur,
Que dois-je faire en priorité, pour débuter ma mission ?
Dois-je obligatoirement être présente pour l'inventaire du patrimoine, bien que l'obligation de ma présence ne soit pas notée sur le jugement de tutelle ?
Quelles modalités pour le contrôle du tuteur ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses qui me conforteront dans cette mission.
Eleonora
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- CatherineG
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- Messages : 1392
il y a 4 ans 11 mois - il y a 4 ans 11 mois #19484
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet subrogé tuteur
Bonjour
vos missions sont notifiées sur l'ordonnance du juge
qu'est il inscrit ?
concernant le contrôle, le tuteur doit vous soumettre chaque année le compte de gestion et doit vous soumettre tous les actes importants, avant la prise de décision de préférence, ou après et vous avez alors le pouvoir de signaler ou contester telle ou telle décision
vous pouvez convenir qu'il vous envoie chaque moie, copie des relevés de compte par exemple, tout dépend du contexte, du patrimoine, des relations, de qui est le tuteur et qui est le subrogé par rapport au majeur
www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA...06181867/2020-12-21/
vos missions sont notifiées sur l'ordonnance du juge
qu'est il inscrit ?
concernant le contrôle, le tuteur doit vous soumettre chaque année le compte de gestion et doit vous soumettre tous les actes importants, avant la prise de décision de préférence, ou après et vous avez alors le pouvoir de signaler ou contester telle ou telle décision
vous pouvez convenir qu'il vous envoie chaque moie, copie des relevés de compte par exemple, tout dépend du contexte, du patrimoine, des relations, de qui est le tuteur et qui est le subrogé par rapport au majeur
www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA...06181867/2020-12-21/
Dernière édition: il y a 4 ans 11 mois par CatherineG.
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- Eleonora
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il y a 4 ans 11 mois #19485
par Eleonora
Réponse de Eleonora sur le sujet subrogé tuteur
Bonjour Catherine
Je vous remercie pour votre réponse et la documentation.
Pour l'inventaire des biens de la personne protégée, il n'est pas fait mention de la nécessité de ma présence, ni de mon contrôle, dois-je en déduire que le tuteur l'enverra directement au tribunal sans me l'adresser pour contrôle ?
Eleonora
Je vous remercie pour votre réponse et la documentation.
Pour l'inventaire des biens de la personne protégée, il n'est pas fait mention de la nécessité de ma présence, ni de mon contrôle, dois-je en déduire que le tuteur l'enverra directement au tribunal sans me l'adresser pour contrôle ?
Eleonora
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- CatherineG
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il y a 4 ans 11 mois #19486
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet subrogé tuteur
Normalement vous devez être présente, il faut qu'il vous envoie tout pour validation
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- Eleonora
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il y a 4 ans 11 mois #19487
par Eleonora
Réponse de Eleonora sur le sujet subrogé tuteur
Je serai donc présente et je demanderai au tuteur qu'il m'adresse l'inventaire.
Un grand merci pour votre réponse rapide, Catherine.
Bonnes fêtes,
Eleonora
Un grand merci pour votre réponse rapide, Catherine.
Bonnes fêtes,
Eleonora
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