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Fin mandat suite décès Majeur Protégé
- CatherineG
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2) vous êtes responsable de vos actes et décisions en qualité de tuteur jusqu'à la date du dessaisissement, et au delà selon la nature des actes que vous avez pris s'ils ont un impact sur l'avenir de la personne et l'éventualité de négligences, abus, malveillance.... Je vous recommande de conserver les documents que vous avez établis ou une copie ou une sauvegarde numérisée de tout pendant plusieurs années en fonction de la complexité de la situation et de la nature des actes réalisés pour le majeur
3) à la fratrie rien, vous remettez au mjpm les 5 derniers comptes de gestion, le juge doit déjà en avoir un exemplaire j'imagine, vous leur (au juge et au mjpm) remettez le compte de gestion de clôture, ainsi que l'inventaire initial et actualisé.
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- zegram69
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Etes-vous MJPM ou un membre de la fratrie ?
Votre protégé a-t-il bénéficié d'une "mainlevée" ?
La tutelle subsiste et vous avez été déchargé de la mesure ? au profit d'un mandataire ? d'un membre de la famille ?
Pour l'essentiel, les directives du juge sont mentionnées dans le jugement ou l'ordonnance.
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- CatherineG
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- CatherineG
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je vous ai déjà répondu à ces questions
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- CatherineG
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CatherineG écrit: 1) vous allez recevoir une ordonnance de dessaisissement datée, à compter de ce jour vous ne prenez plus aucun engagement, ne signez rien... pour le majeur. Dans son intérêt, je vous recommande de collaborer avec le mjpm et lui remettre l'ensemble des informations qui peuvent lui être utiles, une copie des documents, les adresses des contacts, les numéros de contrats, etc...
2) vous êtes responsable de vos actes et décisions en qualité de tuteur jusqu'à la date du dessaisissement, et au delà selon la nature des actes que vous avez pris s'ils ont un impact sur l'avenir de la personne et l'éventualité de négligences, abus, malveillance.... Je vous recommande de conserver les documents que vous avez établis ou une copie ou une sauvegarde numérisée de tout pendant plusieurs années en fonction de la complexité de la situation et de la nature des actes réalisés pour le majeur
3) à la fratrie rien, vous remettez au NOTAIRE les 5 derniers comptes de gestion, le juge doit déjà en avoir un exemplaire j'imagine, vous leur (au notaire, au juge et au mjpm)remettez le compte de gestion de clôture, ainsi que l'inventaire initial et actualisé.
les mêmes conseils s'appliquent en cas de décès voir ce qui est en couleur
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