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CURATELLE ET MANDATAIRE JUDICIAIRE
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il y a 2 ans 8 mois #21369
par MATHIS
CURATELLE ET MANDATAIRE JUDICIAIRE a été créé par MATHIS
Bjr à tous,
Mon père a été placé sous tutelle voici quelques mois avec désignation d'un mandataire à la protection des majeurs en qualité de tuteur ; aucun enfant ne souhaitant exercer ces fonctions.
Devant l'incompétence évidente de ce mandataire (Défaut de diligence dans son action, actes accomplis au mépris des intérêts financiers de mon père, difficulté de communication, ...), j'ai souhaité me faire désigner en qualité de subrogé tuteur.
Le service des tutelles me répond toutefois : Le juge des tutelles vous indique qu'il ne peut désigner de subrogé tuteur à partir du moment où un mandataire judiciaire a été nommé.
J'ai recherché sur internet des informations à ce sujet comme dans le Code civil mais sans résultat.
Merci de me renseigner à ce sujet car je souhaiterais être fixée à ce sujet.
Mathis
Mon père a été placé sous tutelle voici quelques mois avec désignation d'un mandataire à la protection des majeurs en qualité de tuteur ; aucun enfant ne souhaitant exercer ces fonctions.
Devant l'incompétence évidente de ce mandataire (Défaut de diligence dans son action, actes accomplis au mépris des intérêts financiers de mon père, difficulté de communication, ...), j'ai souhaité me faire désigner en qualité de subrogé tuteur.
Le service des tutelles me répond toutefois : Le juge des tutelles vous indique qu'il ne peut désigner de subrogé tuteur à partir du moment où un mandataire judiciaire a été nommé.
J'ai recherché sur internet des informations à ce sujet comme dans le Code civil mais sans résultat.
Merci de me renseigner à ce sujet car je souhaiterais être fixée à ce sujet.
Mathis
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il y a 2 ans 8 mois #21370
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet CURATELLE ET MANDATAIRE JUDICIAIRE
Bonjour
j'ignore tout de votre situation personnelle , ma réponse sera de portée générale
si un membre de la famille d'un majeur se porte volontaire pour assurer une action auprès de son proche, cela ne peut être que pour être tuteur (ou curateur), avec éventuellement, un subrogé, autre membre de la famille ou professionnel
mais en aucun cas, un tuteur professionnel ne peut être contrôlé par un membre de la famille , nommé en qualité de subrogé
tout n'est pas inscrit dans la loi, cela relève juste du bon sens, quelle que soit la profession, il n'est pas envisageable qu'un particulier soit nommé pour contrôler le travail d'un professionnel
dans votre cas, vous pouvez en revanche, demander à être nommé directement tuteur de votre père, si toute la fratrie y consent ainsi que le juge.
j'ignore tout de votre situation personnelle , ma réponse sera de portée générale
si un membre de la famille d'un majeur se porte volontaire pour assurer une action auprès de son proche, cela ne peut être que pour être tuteur (ou curateur), avec éventuellement, un subrogé, autre membre de la famille ou professionnel
mais en aucun cas, un tuteur professionnel ne peut être contrôlé par un membre de la famille , nommé en qualité de subrogé
tout n'est pas inscrit dans la loi, cela relève juste du bon sens, quelle que soit la profession, il n'est pas envisageable qu'un particulier soit nommé pour contrôler le travail d'un professionnel
dans votre cas, vous pouvez en revanche, demander à être nommé directement tuteur de votre père, si toute la fratrie y consent ainsi que le juge.
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il y a 2 ans 8 mois #21371
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet CURATELLE ET MANDATAIRE JUDICIAIRE
pouvez vous donner quelques exemples précis de défaillance s'il vous plait ?
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