le tuteur aurait dû me communiquer un compte de gestion ?

Bonjour, merci de m'avoir accepté sur votre forum

Mon frère a été placé sous tutelle le 10 novembre 2022 et conformément à l'article 510 du Code civil, le tuteur aurait dû me communiquer un compte de gestion en date du 31 décembre 2022?
Comme la mise sous tutelle est récente "novembre 2022" peut-être que cela peut attendre décembre 2023 ?
En vous remerciant par avance

Bonjour

le CDG doit être transmis au subrogé tuteur le cas échéant et au greffe du juge des tutelles

êtes vous subrogée ?

d'une part, il est parfois difficile voire inutile de faire un compte de gestion pour un mois quand une mesure prend effet en toute fin d'année et en effet, les quelques semaines peuvent être intégrées sur le compte de gestion de l'année suivante

d'autre part, le compte de gestion est arrêté au 31 décembre mais le tuteur dispose de quelques mois (31 mars le plus souvent) pour rendre ce CDG car les banques ne communiquent pas les documents instantanément et il est matériellement impossible pour le tuteur de rédiger le CDG au lendemain de l'année civile, il a souvent plusieurs dizaines de CDG à rédiger

oui, je suis subrogé tuteur