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TUTELLE
- Hyona10
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il y a 2 ans 1 mois #21827
par Hyona10
TUTELLE a été créé par Hyona10
Madame, Monsieur Bonjour
Ma mère a était mise sous mesure de protection sans aucun de ses enfants ne soit avisé de cette situation
ni de la décision à la demande expresse de celle ci.Ma mère a indiqué ne pas souhaiter que la fratrie soit consultés
Celle ci (qui était veuve de son second mari) est décédée le mois dernier
Nous voudrions savoir si maintenant , le juge ou la tutrice est tenu de nous donner les comptes de celle ci , durant sa
période de tutelle, sachant qu'il y a eu vente d'une maison, d'une voiture, et placement en ephad , donc frais d hébergement
Merci de vos conseils et aides
Cordialement
Ma mère a était mise sous mesure de protection sans aucun de ses enfants ne soit avisé de cette situation
ni de la décision à la demande expresse de celle ci.Ma mère a indiqué ne pas souhaiter que la fratrie soit consultés
Celle ci (qui était veuve de son second mari) est décédée le mois dernier
Nous voudrions savoir si maintenant , le juge ou la tutrice est tenu de nous donner les comptes de celle ci , durant sa
période de tutelle, sachant qu'il y a eu vente d'une maison, d'une voiture, et placement en ephad , donc frais d hébergement
Merci de vos conseils et aides
Cordialement
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- CatherineG
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- Messages : 1392
il y a 2 ans 1 mois #21832
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet TUTELLE
Bonjour
le tuteur va probablement remettre les comptes de gestion (5 ans) au notaire de votre mère ainsi qu'au tribunal pour la période du 1er janvier à la date du décès.
vous pouvez aussi écrire au juge des tutelles pour demander à consulter sur place les comptes comme tout au long de la mesure, le juge vous autorise ou pas, selon la situation familiale.
vous serez informée du patrimoine de votre mère par le notaire
le tuteur va probablement remettre les comptes de gestion (5 ans) au notaire de votre mère ainsi qu'au tribunal pour la période du 1er janvier à la date du décès.
vous pouvez aussi écrire au juge des tutelles pour demander à consulter sur place les comptes comme tout au long de la mesure, le juge vous autorise ou pas, selon la situation familiale.
vous serez informée du patrimoine de votre mère par le notaire
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