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Fin des 5 ans de la mesure de protection
- samy554
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il y a 1 an 3 mois #22108
par samy554
Fin des 5 ans de la mesure de protection a été créé par samy554
Bonjour,
Je suis curatrice de mon fils dont la curatelle renforcée arrive à échéance en octobre 2024 et que ni lui, ni nous, ne souhaitons renouveler, ses capacités de gestion s'étant grandement améliorées.
Je lis que la mesure prend fin d'office à l'expiration du délai de 5 ans.
Pourtant, la banque interrogée sur les démarches à accomplir pour que mon fils retrouve l'accès à ses comptes bancaires à l'échéance, me dit qu'il faudra lui fournir "un jugement de main levée ou de non-renouvellement de la mesure".
Comment obtenir ce document, étant donné que nous ne demandons pas la mainlevée, mais attendons simplement que la mesure s'éteigne ?
Merci de votre éclairage.
Je suis curatrice de mon fils dont la curatelle renforcée arrive à échéance en octobre 2024 et que ni lui, ni nous, ne souhaitons renouveler, ses capacités de gestion s'étant grandement améliorées.
Je lis que la mesure prend fin d'office à l'expiration du délai de 5 ans.
Pourtant, la banque interrogée sur les démarches à accomplir pour que mon fils retrouve l'accès à ses comptes bancaires à l'échéance, me dit qu'il faudra lui fournir "un jugement de main levée ou de non-renouvellement de la mesure".
Comment obtenir ce document, étant donné que nous ne demandons pas la mainlevée, mais attendons simplement que la mesure s'éteigne ?
Merci de votre éclairage.
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il y a 1 an 3 mois #22109
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Fin des 5 ans de la mesure de protection
Bonjour,
Il vous faudra attendre que le juge vous envoie le document après le mois de septembre. Il serait peut-être plus simple de demander la main levée maintenant.
Bonne journée à vous
Il vous faudra attendre que le juge vous envoie le document après le mois de septembre. Il serait peut-être plus simple de demander la main levée maintenant.
Bonne journée à vous
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il y a 1 an 3 mois #22116
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Fin des 5 ans de la mesure de protection
et pour aider le juge à prendre cette décision, votre fils doit fournir un certificat médical qui atteste qu'il a retrouvé toutes ses facultés et son autonomie
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