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faire appel
- Sylvie
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il y a 15 ans 10 mois #2118
par Sylvie
faire appel a été créé par Sylvie
Bonjour ,
faire appel sur le choix du tuteur ds le délai des 15 jours est-il suspensif ?
L'appel passe-t'il par le même juge ?
merci
faire appel sur le choix du tuteur ds le délai des 15 jours est-il suspensif ?
L'appel passe-t'il par le même juge ?
merci
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- saphir
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il y a 15 ans 10 mois #2119
par saphir
Réponse de saphir sur le sujet Re:faire appel
bonsoir.
Il me semble que faire appel n'est pas suspensif si la mention "d'exécution provisoire" est portée sur l'ordonnance qui nomme un tuteur. Cette mention signifie que le tuteur doit démarrer sa mission pendant ce délai possible de recours.
Mais des collègues corrigeront si ce n'est pas le cas...
Il me semble aussi, (et cela est porté sur la lettre qui est annexée au jugement), que l'appel (ou le recours) se fait auprès du Tribunal de Grande Instance alors que le juge des tutelles siège au Tribunal d'Instance.
Il me semble que faire appel n'est pas suspensif si la mention "d'exécution provisoire" est portée sur l'ordonnance qui nomme un tuteur. Cette mention signifie que le tuteur doit démarrer sa mission pendant ce délai possible de recours.
Mais des collègues corrigeront si ce n'est pas le cas...
Il me semble aussi, (et cela est porté sur la lettre qui est annexée au jugement), que l'appel (ou le recours) se fait auprès du Tribunal de Grande Instance alors que le juge des tutelles siège au Tribunal d'Instance.
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- garenne
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il y a 15 ans 10 mois #2120
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re:faire appel
Bonjour,
Juste. L'appel se fait auprès du Tribunal de Grande Instance.
Juste. L'appel se fait auprès du Tribunal de Grande Instance.
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- Sylvie
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il y a 15 ans 10 mois #2123
par Sylvie
Réponse de Sylvie sur le sujet Re:faire appel
merci beaucoup pour vos infos
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