fonctionnement compte bancaire

pour un protégé sous tutelle un Ets bancaire refuse au tuteur toute opération bancaire sur le compte du protégé sans l'obtention du certificat de non recours est ce normal? merci

Le jugement ordonne t'il l'exécution provisoire?

oui tout à fait c'est ce qui m'interpelle, merci de votre réponse

Il est vrai que certains intervenants, notamment les banques et l'administration fiscale, demandent le certificat de non recours.

bonjour,
je ne trouve aucune référence sur ce document dans les moteurs de recherche.
de quoi s'agit-il?
où puis-je trouver de l'info?
merci d'avance

Bonjour,

Le certificat de non recours est délivré par le tribunal et atteste que le jugement n’a pas fait l’objet d’appel dans les délais impartis.
Il suffit simplement de contacter le service de la protection des majeurs du tribunal et de le réclamer pour le protégé.
Vous pourrez ainsi le fournir à la banque.