- Messages : 24
Fin d'exercice de fonction de MJPM
- bedule
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 15 ans 3 mois #3372
par bedule
Fin d'exercice de fonction de MJPM a été créé par bedule
Bonjour,
Dans le cas où l'on ne désire pas suivre le stage obligatoire de formation, quelle est la date butoir prévue pour ne plus exercer ses fonctions?
Merci Cordialement.
Dans le cas où l'on ne désire pas suivre le stage obligatoire de formation, quelle est la date butoir prévue pour ne plus exercer ses fonctions?
Merci Cordialement.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- zegram69
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1330
il y a 15 ans 3 mois #3373
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Fin d'exercice de fonction de MJPM
Légalement, à ce jour : 01 janvier 2011.
Un modificatif, à paraître, devrait prolonger le délai d'une année...
Un modificatif, à paraître, devrait prolonger le délai d'une année...
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- celestin
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1124
il y a 15 ans 3 mois #3374
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Fin d'exercice de fonction de MJPM
Voir l'article 44 de la loi:
"II.-Se conforment à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
1° La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ;
2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ;
3° La tutelle aux prestations sociales."
Il semble y avoir une incohérence dans les dates...
"II.-Se conforment à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
1° La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ;
2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ;
3° La tutelle aux prestations sociales."
Il semble y avoir une incohérence dans les dates...
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- bedule
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 24
il y a 15 ans 3 mois #3379
par bedule
Réponse de bedule sur le sujet Re:Fin d'exercice de fonction de MJPM
Merci pour ces précisions.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.