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Dates du compte de gestion ?
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il y a 14 ans 11 mois #3939
par Edith
Dates du compte de gestion ? a été créé par Edith
Le juge des tutelles m'a désignée pour assurer la tutelle de mon oncle à partir du 12 octobre 2010. Le tuteur précédent a remis le compte de gestion à la date du 31 octobre. Le prochain compte de gestion annuel que je dois remettre doit-il être réaliser du 01 novembre au 31 octobre ou du 01 novembre au 31 décembre 2011 ?
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il y a 14 ans 11 mois #3940
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Dates du compte de gestion ?
Les modalités de remise des comptes de gestion sont normalement indiquées dans le jugement.
Logiquement il convient d'établir un compte de gestion du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2010.
Logiquement il convient d'établir un compte de gestion du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2010.
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il y a 14 ans 10 mois #4087
par bedule
Réponse de bedule sur le sujet Re:Dates du compte de gestion ?
Bonsoir,
La date de remise des comptes de gestion peut être soit celle de
jugement soit celle de la fin de l'année (31 Décembre).
Je dépends de 2 tribunaux différents et il y a les 2 cas !
Le mieux est d'interroger directement le Juge ou son Greffier.
Cordialement.
La date de remise des comptes de gestion peut être soit celle de
jugement soit celle de la fin de l'année (31 Décembre).
Je dépends de 2 tribunaux différents et il y a les 2 cas !
Le mieux est d'interroger directement le Juge ou son Greffier.
Cordialement.
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il y a 14 ans 8 mois #4497
par Mimimau
Réponse de Mimimau sur le sujet Re:Dates du compte de gestion ?
Bonjour,
J'ai été nommée tutrice de ma grand mère le 25 octobre dernier, je dois rendre mon premier compte de gestion avant le 31 mars de cette année. S'agira t'il alors du compte de gestion "2010" ou "2011" ? C'est la première ligne à remplir et je ne sais déjà pas quoi mettre
Concernant la période de gestion, je dois la faire débuter au 25 octobre j'imagine ? Et finir, un peu quand je veux, pourvu que ce soit avant le 31 mars ? Je souhaite le finir rapidement pour me libérer l'esprit et ne pas le renvoyer à la dernière minute comme avec l'inventaire
Pas facile tout ça !
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai été nommée tutrice de ma grand mère le 25 octobre dernier, je dois rendre mon premier compte de gestion avant le 31 mars de cette année. S'agira t'il alors du compte de gestion "2010" ou "2011" ? C'est la première ligne à remplir et je ne sais déjà pas quoi mettre

Concernant la période de gestion, je dois la faire débuter au 25 octobre j'imagine ? Et finir, un peu quand je veux, pourvu que ce soit avant le 31 mars ? Je souhaite le finir rapidement pour me libérer l'esprit et ne pas le renvoyer à la dernière minute comme avec l'inventaire

Pas facile tout ça !
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il y a 14 ans 8 mois #4498
par Mimimau
Réponse de Mimimau sur le sujet Re:Dates du compte de gestion ?
Ah, en lisant un autre message, si j'ai bien compris, il s'agirait du compte de gestion 2010 et qui concernerait la période depuis la date de jugement jusqu'au 31 décembre 2010 ?
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