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plusieurs questions
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il y a 14 ans 10 mois #4108
par CA1410
Réponse de CA1410 sur le sujet Re:plusieurs questions
Bonjour,
désolée de vous solliciter encore mais une question me tarabuste. Au cas où je ne sois pas nommée tutrice(je ne vois pas trop pourquoi étant fille unique mais bon on ne sait jamais) N'y a t-il pas un risque que j'ai "vidé" l'appartement de mon père avant le jugement, même si c'est juste pour les entreposer chez moi.
Pour l'inventaire, les témoins doivent je suppose être totalement extérieurs à "la famille" ou ne pas d'intérêt dans l'affaire.
Merci
désolée de vous solliciter encore mais une question me tarabuste. Au cas où je ne sois pas nommée tutrice(je ne vois pas trop pourquoi étant fille unique mais bon on ne sait jamais) N'y a t-il pas un risque que j'ai "vidé" l'appartement de mon père avant le jugement, même si c'est juste pour les entreposer chez moi.
Pour l'inventaire, les témoins doivent je suppose être totalement extérieurs à "la famille" ou ne pas d'intérêt dans l'affaire.
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il y a 14 ans 10 mois #4110
par del
Réponse de del sur le sujet Re:plusieurs questions
les témoins peuvent être des membres de la famille; il arrive que l'association où je travaille soit nommée pour une personne et un membre de la famille a du entreposer des meubles, les vendre etc... nous demandons les justificatifs; mais si tout cela a été fait dans l'intérêt de la personne, il n'y a pas de raison de vous en faire; garder une trace de toutes vos démarches et soyez clair avec le juge
cordialement
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il y a 14 ans 10 mois #4121
par CA1410
Réponse de CA1410 sur le sujet Re:plusieurs questions
Merci de votre réponse.
Encore une précision (j'abuse) les impôts demandent des justificatifs comme quoi la maison est maintenant "vide" et notamment un courrier signé de la main de mon père le stipulant. Je ne risque rien de le faire signer en sachant qu'il sera prochainement mis sous protection juridique ?
Merci
Encore une précision (j'abuse) les impôts demandent des justificatifs comme quoi la maison est maintenant "vide" et notamment un courrier signé de la main de mon père le stipulant. Je ne risque rien de le faire signer en sachant qu'il sera prochainement mis sous protection juridique ?
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il y a 14 ans 10 mois #4122
par del
Réponse de del sur le sujet Re:plusieurs questions
bonsoir, puisque les impôts le demandent et que c'est exact faites-le. cela évitera surement des " frais" pour votre père; garder une copie ; encore une fois comme tout est fait dans l'intérêt de la personne.
vous pourrez sans soucis expliquer vos démarches
l'audience a lieu quand? les impôts vous ont-ils donné un délai pour l'attester?
cordialement
vous pourrez sans soucis expliquer vos démarches
l'audience a lieu quand? les impôts vous ont-ils donné un délai pour l'attester?
cordialement
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il y a 14 ans 10 mois #4124
par CA1410
Réponse de CA1410 sur le sujet Re:plusieurs questions
Bonsoir,
nous devons attester que la maison est vide de meubles le 1er janvier, nous enverrons donc le courrier aux impots début janvier.
En ce qui concerne l'audience, je n'ai encore pas de date, cela fait 4 mois que j'ai déposé ma requête. J'ai seulement reçu un courrier attestant que la requête était recevable.
Merci
Cordialement
nous devons attester que la maison est vide de meubles le 1er janvier, nous enverrons donc le courrier aux impots début janvier.
En ce qui concerne l'audience, je n'ai encore pas de date, cela fait 4 mois que j'ai déposé ma requête. J'ai seulement reçu un courrier attestant que la requête était recevable.
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