- Messages : 170
Protégé dcd et retour du dossier par le notaire
- scmc-tutelle
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 16 ans 6 mois #509
par scmc-tutelle
Protégé dcd et retour du dossier par le notaire a été créé par scmc-tutelle
Bonjour à tous,,
L'une de mes protégées est décédée le 1er décembre 2008, j'ai cloturée le dossier, et l'ai transmis à un notaire.
Je lui ai communiquée les coordonnées du fils, et de la soeur de ma protégée.
Le fils (seul héritier en ligne direct) a signé un acte de renonciation à cette succession.
Pour plus de détails, elle logeait dans un appartement bailleur social, et disposait d'un lit médicalisé loué.
Le notaire me renvoie le dossier, en me disant de saisir la direction nationale d'interventions domaniales!
Moi je veut bien le faire, mais pour avoir travailler 15 ans dans l'immobilier, je connais la force d'inertie des domaines.
Suite aux nouveaux décréts, je pensais faire une requete à la juge, pour lui demander dans un premier temps, l'autorisation de rendre le lit, et de faire le congé auprès du bailleur. Qu'en pensez vous ?
Que feriez vous ?
Je m'étonne aussi que le notaire n'est pas cherché d'autre héritier ? Puisqu'elle a encore des frères et soeurs.
L'une de mes protégées est décédée le 1er décembre 2008, j'ai cloturée le dossier, et l'ai transmis à un notaire.
Je lui ai communiquée les coordonnées du fils, et de la soeur de ma protégée.
Le fils (seul héritier en ligne direct) a signé un acte de renonciation à cette succession.
Pour plus de détails, elle logeait dans un appartement bailleur social, et disposait d'un lit médicalisé loué.
Le notaire me renvoie le dossier, en me disant de saisir la direction nationale d'interventions domaniales!
Moi je veut bien le faire, mais pour avoir travailler 15 ans dans l'immobilier, je connais la force d'inertie des domaines.
Suite aux nouveaux décréts, je pensais faire une requete à la juge, pour lui demander dans un premier temps, l'autorisation de rendre le lit, et de faire le congé auprès du bailleur. Qu'en pensez vous ?
Que feriez vous ?
Je m'étonne aussi que le notaire n'est pas cherché d'autre héritier ? Puisqu'elle a encore des frères et soeurs.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Kasaie
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 114
il y a 16 ans 6 mois #513
par Kasaie
Réponse de Kasaie sur le sujet Re:Protégé dcd et retour du dossier par le notaire
N'est ce pas au notaire de faire la recherche généalogique ? J'ai cru comprendre que nous ne sommes plus en droit de toucher aux dossiers du jour où le majeur protégé est décédé, et il me semble que les nouvelles réglementations n'ont rien changé de ce côté. (sauf erreur de ma part)
Serait il prudent de ne pas répondre à la demande du notaire dans un premier temps, d'informer le JdT pour connaître sa position ?
Serait il prudent de ne pas répondre à la demande du notaire dans un premier temps, d'informer le JdT pour connaître sa position ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.