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Rév. mesure de protection Refus de voir un medecin
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il y a 14 ans 6 mois #5214
par CAT0474
Rév. mesure de protection Refus de voir un medecin a été créé par CAT0474
Bonjour,
Que se passe-t-il lorsqu'une personne sous tutelle refuse de voir un médecin pour l'établissement du certificat médical nécessaire à la révision de la mesure de protection ?
- Que peut faire le juge des tutelles ?
- Peut-il ordonner une visite à domicile par un medecin désigné par lui ? et si la personne ne veut pas recevoir le médecin qui se présente, quelles décisions peut prendre le juge ?
Merci pour votre aide !
Que se passe-t-il lorsqu'une personne sous tutelle refuse de voir un médecin pour l'établissement du certificat médical nécessaire à la révision de la mesure de protection ?
- Que peut faire le juge des tutelles ?
- Peut-il ordonner une visite à domicile par un medecin désigné par lui ? et si la personne ne veut pas recevoir le médecin qui se présente, quelles décisions peut prendre le juge ?
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- mjpmIDF
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il y a 14 ans 6 mois #5216
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:Rév. mesure de protection Refus de voir un medecin
Le Médecin après avoir dument constaté que l'opposition venait du majeur et en avoir relaté les circonstances, peut établir un certificat de carence.
Je juge des Tutelles peu alors prononcer une mesure au regard des autres pièces portées au dossier.
Source :
Protéger un majeur vulnérable 1ere édition 2010 page 90
Laurence Pécault Rivolier
Je juge des Tutelles peu alors prononcer une mesure au regard des autres pièces portées au dossier.
Source :
Protéger un majeur vulnérable 1ere édition 2010 page 90
Laurence Pécault Rivolier
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- celestin
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il y a 14 ans 6 mois #5220
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Rév. mesure de protection Refus de voir un medecin
Le certificat de carence ne peut-il pas être établi seulement par les médecins inscrits sur la liste du procureur?
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il y a 14 ans 6 mois #5224
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:Rév. mesure de protection Refus de voir un medecin
En effet,il s'agit d'un médecin agréé qui peut demander l'avis du médecin traitant. Dans ce cas il doit l'indiquer dans son rapport.
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