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Sauvegarde sans mandataire,
- Dominique PASCAL
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il y a 14 ans 6 mois #5256
par Dominique PASCAL
Sauvegarde sans mandataire, a été créé par Dominique PASCAL
dans ce cadre précis le majeur protégé peut-il encaisser ses pensions ?merci de votre réponse rapide.
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il y a 14 ans 6 mois #5258
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Sauvegarde sans mandataire,
Sans mandataire, le majeur en sauvegarde garde la totalité de ses prérogatives bancaires.
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il y a 14 ans 6 mois #5259
par mirou52
Réponse de mirou52 sur le sujet Re:Sauvegarde sans mandataire,
Dans la mesure où le juge n'a pas désigné de mandataire, il n'y a pas d'obstale à ce que l'intéressé continue à effectuer les actes habituels de sa vie courante - Si vous ugez que la personne n'est pas apte, vous pouvez toujours demander au Juge la désignation d'un mandataire pour la durée de la sauvegarde.
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